Notice d'Information au titre de la Loi turque n° 6698 relative à la Protection des Données Personnelles (KVKK)

La présente notice d'information a été établie par StandArt A.Ş. afin d'informer les personnes concernées du traitement de leurs données personnelles, dans le cadre de l'article 10 de la Loi turque n° 6698 relative à la protection des données personnelles (« KVKK »). La Loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles, publiée au Journal officiel du 7 avril 2016, a été adoptée afin de protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes, en particulier le droit au respect de la vie privée, dans le cadre du traitement des données personnelles, et de régir les obligations des personnes physiques et morales qui traitent des données personnelles ainsi que les procédures et principes qu'elles doivent respecter. En notre qualité de responsable du traitement, vos données personnelles ne peuvent être traitées que dans les limites des finalités et du périmètre décrits ci-dessous et conformément aux autres législations applicables.

1) Données Personnelles Traitées

Les données personnelles que vous avez communiquées à StandArt A.Ş. par divers moyens sont les suivantes :

  • Pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse du domicile et/ou de résidence, numéro d'identité turc, numéro de téléphone, adresse e-mail.
  • Pour les personnes morales : dénomination de la société, nom et prénom du représentant de la société, adresse de la société, centre des impôts de rattachement et numéro d'identification fiscale de la société, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Vos données personnelles sont utilisées afin de vous fournir de la manière la plus appropriée les produits agricoles et tous autres produits et services proposés par notre société, et de mener les activités opérationnelles internes de la société.

Les données personnelles énumérées ci-dessus pour les personnes physiques et morales, et les motifs de leur traitement tels qu'exposés ci-dessus, peuvent être traitées en lien avec les finalités énoncées à l'article 2 et de manière proportionnée à celles-ci, et peuvent être transférées aux personnes, institutions et organismes mentionnés à l'article 3.

2) Finalités du Traitement des Données Personnelles

Vos données personnelles peuvent être traitées par StandArt A.Ş. aux fins suivantes :

  • identification et vérification de l'identité afin d'empêcher que vos données personnelles ne soient obtenues par des tiers ;
  • fourniture des produits et services et des services d'assistance après-vente ;
  • gestion des processus de relation client ;
  • conclusion et exécution des processus contractuels ;
  • réalisation des opérations financières et comptables ;
  • réalisation des activités de communication ;
  • réalisation d'études d'analyse marketing ;
  • planification des processus de publicité, de campagnes et de promotions (en cas de consentement explicite) ;
  • gestion des demandes et des réclamations ;
  • réalisation des activités opérationnelles internes de la société ;
  • gestion des processus de sécurité au travail et de sécurité de l'information ;
  • respect des obligations légales ;
  • communication d'informations aux institutions et organismes habilités ;
  • gestion des processus de ressources humaines et d'emploi (pour les données du personnel et des candidats) ;
  • gestion du site web et de l'application mobile et amélioration de l'expérience utilisateur ;
  • prévention de la fraude et des abus et garantie de la sécurité ;
  • gestion des processus de gestion des risques et d'audit ;
  • protection des intérêts légitimes.

Vos données personnelles obtenues et traitées conformément à la législation applicable peuvent être transférées dans les archives physiques et/ou les systèmes informatiques de StandArt A.Ş. et conservées en lieu sûr, tant sous forme numérique que physique.

3) Transfert des Données Personnelles

En prenant toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir un niveau de sécurité approprié conformément à la KVKK et à la législation applicable, nous pouvons transférer vos données personnelles, aux fins énoncées à l'article 2, aux personnes, institutions et/ou organismes autorisés par la Loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles, la Loi n° 5488 sur l'agriculture, la Loi n° 5300 sur les entrepôts agréés de produits agricoles, les règlements, politiques, procédures et/ou directives établis au sein de StandArt A.Ş. et les autres législations applicables ; aux banques, conseillers financiers, avocats, caisses et fondations ; à nos actionnaires directs ou indirects, nationaux et étrangers, à nos filiales et/ou participations ; aux sociétés de notre groupe ; aux auditeurs ; aux consultants ; aux partenaires commerciaux ; aux organismes nationaux et étrangers dont nous recevons ou auxquels nous fournissons des services sur une base contractuelle ou avec lesquels nous coopérons pour mener nos activités ; ainsi qu'à d'autres tiers, personnes physiques et/ou morales.

4) Mode de Collecte et Fondements Juridiques

Vos données personnelles sont collectées par le biais du site web, de l'application mobile, du centre d'appels, de l'e-mail, des SMS, des formulaires électroniques, des formulaires de demande papier, des contrats et autres documents commerciaux, des caméras et autres systèmes de sécurité, des cookies et autres technologies en ligne, des communications via les comptes de réseaux sociaux, ainsi que des partenaires tiers et prestataires de services, et sont conservées sous forme physique et/ou numérique.

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la KVKK, lorsque la finalité justifiant le traitement disparaît et/ou lorsque les délais de prescription et de conservation pendant lesquels nous sommes légalement tenus de traiter vos données expirent, vos données personnelles seront supprimées, détruites ou anonymisées.

5) Droits de la Personne Concernée

Conformément à l'article 11 de la Loi, les personnes concernées disposent des droits suivants en s'adressant au responsable du traitement :

  • savoir si leurs données personnelles sont traitées ;
  • demander des informations si leurs données personnelles ont été traitées ;
  • connaître la finalité du traitement et savoir si les données sont utilisées conformément à cette finalité ;
  • connaître les tiers auxquels les données personnelles sont transférées en Turquie ou à l'étranger ;
  • demander la rectification si les données sont traitées de manière incomplète ou inexacte ;
  • demander l'effacement ou la destruction dans les conditions prévues par la Loi ;
  • demander que la rectification, l'effacement ou la destruction soient notifiés aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées ;
  • s'opposer à un résultat qui leur est défavorable découlant de l'analyse des données traitées exclusivement au moyen de systèmes automatisés ;
  • demander réparation du préjudice subi du fait d'un traitement illicite.

6) Cas dans lesquels les Données Personnelles Peuvent Être Traitées sans Consentement Explicite

Conformément à l'article 5 de la Loi relative à la protection des données personnelles, vos données personnelles peuvent être traitées sans votre consentement explicite dans les cas suivants :

  • lorsque cela est expressément prévu par la loi ;
  • lorsque le traitement est nécessaire à la protection de la vie ou de l'intégrité physique de vous-même ou d'une autre personne, si vous êtes dans l'impossibilité matérielle de donner votre consentement ou si votre consentement n'a pas de validité juridique ;
  • lorsque le traitement des données personnelles des parties à un contrat est nécessaire, à condition qu'il soit directement lié à la conclusion ou à l'exécution de ce contrat ;
  • lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale ;
  • lorsque vos données personnelles ont été rendues publiques par vous-même ;
  • lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la protection d'un droit ;
  • lorsque le traitement est nécessaire aux intérêts légitimes de StandArt A.Ş., à condition de ne pas porter atteinte à vos droits et libertés fondamentaux.

Déclaration de Consentement Explicite

Conformément à la Loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles, s'agissant des données personnelles que j'ai communiquées, transférées ou transmises à StandArt A.Ş., je déclare, accepte et m'engage : avoir lu, examiné, évalué et compris les informations fournies ci-dessus concernant le traitement et le transfert par StandArt A.Ş. de mes données personnelles, dont les détails m'ont été exposés dans la Notice d'information sur la protection et le traitement des données personnelles (l'« Information ») de manière suffisamment claire pour ne laisser subsister aucun doute, aux fins et fins connexes indiquées dans l'Information ; donner mon approbation et mon consentement explicites, libres de toute pression sociale, financière, psychologique ou autre, au traitement et/ou au transfert de mes données personnelles tels qu'indiqués ci-dessus au titre de la KVKK ; connaître les droits qui me sont reconnus par la KVKK ; et consentir, dans le cadre des informations ci-dessus dont j'ai lu et compris le contenu, à ce que mes données personnelles soient traitées par StandArt A.Ş. et communiquées aux personnes indiquées ci-dessus.

La présente notice a été traduite du turc. En cas de divergence entre le texte turc et la présente traduction, le texte turc prévaut.